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TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/05/2017
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA (Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006) sur les groupements autonomes de personnes.
La directive TVA prévoit, sous certaines conditions, une exonération pour les prestations fournies par les "groupements autonomes de personnes" (GAP).En l'espèce, selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un GAP à ses membres sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non seulement lorsque ces services sont directement nécessaires aux activités non imposables des membres, mais aussi lorsque la part des activités taxées des membres (activités soumises à TVA) n'excède pas 30 % (voire 45 %) de leur chiffre d'affaires annuel total hors taxe. Toujours selon cette réglementation, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur des achats ou des prestations fournis non pas aux membres, mais au groupement lui-même. Enfin, la réglementation luxembourgeoise prévoit que les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement échappent à la TVA pour le groupement.
La CJUE accueille, pour l'essentiel, le recours en manquement de la Commission et déclare que la réglementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes de personnes n'est pas conforme à la directive TVA. La Cour rappelle tout d'abord que toute exonération de TVA constitue une exception au principe général selon lequel chaque service fourni à titre onéreux par un assujetti est soumis à cette taxe. La Cour constate ensuite que, selon les termes clairs de la Directive, seuls les services rendus par un GAP et directement nécessaires à l'exercice des activités exonérées de ses membres peuvent échapper à la TVA. Il s'ensuit qu'en prévoyant que les services rendus par un GAP à ses membres sont exonérés de la TVA lorsque la part des activités taxées des membres n'excède pas 30 % (voire 45 %) de leur chiffre d'affaires annuel, le Luxembourg n'a pas correctement transposé la Directive-TVA. Par ailleurs, la Cour rappelle que le GAP est un assujetti autonome qui fournit des services de façon indépendante à ses membres dont il est distinct. Compte tenu du caractère autonome du GAP par rapport à ses membres, ces derniers ne peuvent pas, contrairement à ce que le droit luxembourgeois permet, déduire du montant de la TVA dont ils sont redevables la TVA due ou acquittée pour des biens ou des services fournis au GAP (et non directement à eux). Enfin, pour la Cour, le Luxembourg a également mal transposé la Directive-TVA en prévoyant que les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement pouvaient échapper à la TVA pour le groupement.
Par Jules Bellaiche
La CJUE accueille, pour l'essentiel, le recours en manquement de la Commission et déclare que la réglementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes de personnes n'est pas conforme à la directive TVA. La Cour rappelle tout d'abord que toute exonération de TVA constitue une exception au principe général selon lequel chaque service fourni à titre onéreux par un assujetti est soumis à cette taxe. La Cour constate ensuite que, selon les termes clairs de la Directive, seuls les services rendus par un GAP et directement nécessaires à l'exercice des activités exonérées de ses membres peuvent échapper à la TVA. Il s'ensuit qu'en prévoyant que les services rendus par un GAP à ses membres sont exonérés de la TVA lorsque la part des activités taxées des membres n'excède pas 30 % (voire 45 %) de leur chiffre d'affaires annuel, le Luxembourg n'a pas correctement transposé la Directive-TVA. Par ailleurs, la Cour rappelle que le GAP est un assujetti autonome qui fournit des services de façon indépendante à ses membres dont il est distinct. Compte tenu du caractère autonome du GAP par rapport à ses membres, ces derniers ne peuvent pas, contrairement à ce que le droit luxembourgeois permet, déduire du montant de la TVA dont ils sont redevables la TVA due ou acquittée pour des biens ou des services fournis au GAP (et non directement à eux). Enfin, pour la Cour, le Luxembourg a également mal transposé la Directive-TVA en prévoyant que les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement pouvaient échapper à la TVA pour le groupement.
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit
