Retour aux articles

Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles

Affaires - Droit économique
05/05/2017
Dans un communiqué de presse en date du 4 mai 2017, la Commission européenne annonce avoir accepté les engagements proposés par Amazon concernant les livres numériques. Les engagements proposés sont en effet de nature à résoudre les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire en ce qui concerne plusieurs clauses contenues dans les accords de distribution conclus par Amazon avec des éditeurs de livres numériques en Europe.
Le 4 mai 2017, la Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon concernant les livres numériques.

Pour rappel, la Commission avait ouvert en juin 2015 une enquête concernant les accords de distribution de livres numériques d'Amazon. Elle craignait que certaines clauses de ces contrats, parfois appelées clauses de la "nation la plus favorisée" et qui obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, soient contraires aux règles de concurrence. 

Aux termes des discussions engagées avec Amazon, la Commission a pu conclure que la version finale des engagements proposés par Amazon constituait une "solution opportune, efficace et complète aux problèmes de concurrence recensés". Plus précisément, Amazon a offert les engagements suivants:

  • s'abstenir d'appliquer (i) les clauses qui obligent les éditeurs à accorder à Amazon des conditions en matière de prix et d'autres conditions semblables à celles réservées à ses concurrents ou( ii) des clauses imposant aux éditeurs d'informer Amazon de l'octroi de telles conditions. Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros ;
  • permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la "disposition en matière de réserve de crédits"). Les éditeurs sont autorisés à résilier ces contrats moyennant un préavis de 120 jours notifié par écri t;
  • s'abstenir d'insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur l'une des clauses susmentionnées, y compris les dispositions en matière de réserve de crédits.

Ces engagements s'appliquent pour une durée de cinq ans à tout livre numérique, quelle qu'en soit la version linguistique, distribué par Amazon dans l'EEE.

La conclusion revient à Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, laquelle a déclaré au sujet de cette affaire : "La décision de ce jour permettra aux éditeurs et aux concurrents de mettre au point des services innovants dans le domaine des livres numériques, accroissant ainsi le choix proposé et la concurrence dans l'intérêt des consommateurs européens. Amazon appliquait certaines clauses de ses accords avec des éditeurs qui étaient susceptibles de rendre l'innovation et l'exercice d'une concurrence effective plus difficiles pour d'autres plateformes de livres numériques. Nous voulons garantir une concurrence équitable sur le marché européen des livres numériques, qui représente plus d'un milliard d'euros".

Source : Actualités du droit