Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026
Pendant plusieurs années, certaines sociétés ont permis à des chauffeurs VTC d’utiliser leur inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, appelé REVTC. Ce mécanisme de « rattachement » facilitait l’accès aux plateformes numériques. Il entretenait toutefois une confusion sur l’identité du véritable exploitant, le statut du conducteur et le paiement des cotisations sociales.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales apporte désormais une réponse directe. Le texte, définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026, interdit la mise à disposition d’une inscription au REVTC au profit d’un tiers. Cette interdiction s’applique aussi bien aux mises à disposition gratuites qu’aux opérations réalisées contre rémunération.
Une interdiction accompagnée d’une présomption de salariat
Le nouvel article L. 3124-8 du Code des transports renforce le dispositif applicable aux exploitants. Lorsqu’un exploitant met son inscription au REVTC à la disposition d’un tiers, il est présumé être lié au conducteur concerné par un contrat de travail.
L’administration peut également prononcer la radiation de l’exploitant du registre. Cette mesure peut être accompagnée d’une interdiction de nouvelle inscription pendant une durée maximale de trois ans. L’interdiction peut aussi concerner le dirigeant de droit ou de fait de la structure sanctionnée.
Le chauffeur doit donc clarifier son statut. Il peut exercer comme indépendant, sous réserve de disposer de sa propre structure et de sa propre inscription au REVTC. Il peut également travailler comme salarié d’un exploitant régulièrement inscrit. En revanche, l’utilisation de l’inscription d’une société sans véritable relation salariale présente désormais un risque juridique majeur.
Des obligations de contrôle renforcées pour les plateformes
Les plateformes de mise en relation sont également placées au cœur du dispositif. Elles devront vérifier que les exploitants ne pratiquent pas le travail dissimulé, n’emploient pas de personnes dépourvues d’une autorisation de travail et ne mettent pas leur inscription au REVTC à la disposition de conducteurs tiers.
Elles devront aussi identifier les incohérences manifestes entre les attestations transmises et les données dont elles disposent sur les conducteurs. L’entrée en vigueur de ces obligations interviendra selon un calendrier fixé par décret, au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi.
Une requalification appréciée selon les conditions réelles de travail
La réforme s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle engagée depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme et un chauffeur lorsque celle-ci disposait concrètement d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.
Les décisions rendues en 2025 confirment toutefois que la requalification en contrat de travail n’est pas automatique. Le juge doit examiner les conditions réelles d’exercice de l’activité. La liberté de choisir ses horaires ou de refuser certaines courses ne suffit pas toujours à démontrer une véritable indépendance.
À l’inverse, l’absence de pouvoir de sanction effectif, la possibilité de développer une clientèle personnelle et la liberté d’organiser son activité peuvent conduire à écarter l’existence d’un lien de subordination. Chaque situation doit donc faire l’objet d’une analyse individuelle.
Pour les chauffeurs et les sociétés concernés, une mise en conformité rapide apparaît indispensable. Des revenus non déclarés peuvent entraîner des rappels d’impôts et de cotisations sociales. Lorsque des manœuvres frauduleuses sont caractérisées, les droits éludés peuvent être assortis de majorations pouvant atteindre 80 %.
Une démarche volontaire de régularisation permet d’évaluer les risques, de sécuriser le statut professionnel retenu et de corriger les éventuelles irrégularités avant l’engagement d’un contrôle. La disparition du rattachement impose ainsi aux acteurs du secteur VTC de choisir entre une indépendance juridiquement effective et une relation salariale conforme au droit du travail.
