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Perfectionnement en droit des sociétés

Affaires - Informations professionnelles
20/01/2021
Maîtriser le régime juridique des différentes formes sociales de sociétés, appréhender les difficultés juridiques et fiscales du droit des sociétés, faire le point sur l'actualité du droit des sociétés et intégrer les dernières lois et réformes : 2 jours de formation (à distance ou en présentiel) les 15 et 16 mars prochain !

Le programme

Choix de la Société

  • Le but d'une société
  • Les éléments fondamentaux d'une société
  • Tableau comparatif des formes de sociétés

Statut des dirigeants de société (Actualisé de la Loi Sapin 2)

  • Notion de "dirigeant"
  • Nomination des dirigeants
  • Rémunération des dirigeants
  • Conventions conclues avec la Société
  • Responsabilités des dirigeants
  • Cessation des fonctions des dirigeants
  • Cas d'études : cumul des mandats

Opérations affectant le capital

  • Les règles gouvernant le capital social
  • Les notions essentielles en matière de Haut de Bilan
  • Les principaux événements et opérations à l'origine d'une modification du capital de social : augmentation, réduction
  • Le déroulement d'une augmentation de capital social
  • La technique "coup d'accordéon"
  • Cas d'études : augmentations de capital en nature et en numéraire, avec ou sans DPS, en SA et en SAS

Transformation des sociétés

  • Intérêt d'une transformation
  • Modalités de désignation du Commissaire à la Transformation
  • Mission du Commissaire à la Transformation
  • Différences de quorum et de majorités en fonction de la future forme sociale adaptée
  • Devenir des organes sociaux et du CAC en cas de transformation d'une SA en SAS ou SARL
  • Exemple de transformation d'une SARL en SAS

Cessions de parts/ actions

  • Arbitrage cession de société / cession de fonds de commerce
  • Les préalables à la cession : de simples pourparlers à la lettre d'intention suivie de l'Audit
  • L'impact des articles 18, 19 et 20 de la loi du 31 juillet 2014
  • Le contrat de vente sous conditions suspensives
  • La garantie de passif
  • Le contrat de vente définitif
  • La période post-cession (l'accompagnement du cédant)
  • Cas d'études : exemple de documentation d'acquisition (de la lettre d'intention à la réitération des déclarations et garanties)

Les pactes d'actionnaires

  • Introduction
  • Clauses relatives au capital
  • Clauses relatives aux pouvoirs
  • Clauses relatives aux conflits
  • Cas d'études : exemples de Pacte

Source : Actualités du droit