Veille

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
08/06/2020

Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
05/06/2020

SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
05/06/2020

Bénin : une loi pour moderniser la justice

Afrique - Droits nationaux
05/06/2020